CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande réalisée via le site internet Maman fait entraîne l'adhésion immédiate et de plein droit du consommateur aux conditions générales de vente ci-après énoncées.
Article 1 - DEFINITIONS
* SOCIETE : Maman fait - autoentreprise enregistrée à la chambre des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sous le numéro de siret 84929164600016.
* CLIENT CONSOMMATEUR : le Code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
* PRODUITS : bien de toute nature vendu sur le site www.mamanfait-couture.com
Article 2 - IDENTITE ET COORDONNEES DE L'ENTREPRISE
La SOCIETE "Maman fait" est dirigée par Fanny du Pontavice. Son siège social est au 151 rue du corps de Garde 44100 Nantes. TVA non applicable.
mail: mamanfait.couture@gmail.com.
Article 3 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits présents sur le site Maman fait sont soigneusement sélectionnés ou confectionnés par Maman fait.
Le choix des produits commandés et de leur personnalisation est à la demande du client en fonction des options que le client choisira.
Les articles sont présentés sur le site www.mamanfait-couture.com avec le plus de précision possible dans chaque fiche descriptive. Les photographies présentées dans les fiches articles et sur le site ne sont pas contractuelles, ainsi la SOCIETE ne pourra voir sa responsabilité engagée.
En cas d'indisponibilité, la SOCIETE s'engage à en informer le CLIENT sur la fiche descriptive du produit commandé. La SOCIETE ne pourra toutefois être tenue responsable en cas d'erreur dans l'indication des stocks disponibles.
Article 4 - LIVRAISON
4.1. Délais de livraison
Les délais de livraisons précisés sur le SITE le sont à titre indicatif et peuvent variés suivant les période de l'année. La SOCIETE s'engage à informer le CLIENT en cas de retard dans le traitement de la commande mais ne pourra être tenue responsable qu'en cas d'envoi excédant de 30 jours les délais indiqués. Dans ce cas, la SOCIETE sera tenue, sur demande du CLIENT, de rembourser l'ensemble des frais versés par celui-ci.
Cependant en cas de retard d'acheminement de la commande dû au transporteur, la SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
4.2. Lieux de livraison
Les PRODUITS sont livrables partout en France métropolitaine et DOM TOM et une livraison à l'étranger est envisageable.
Il est aussi possible au CLIENT de retirer sa commande directement à l'atelier situé à Nantes.
4.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont évalués avant la validation du paiement. Ils dépendent du lieu de livraison et du poids du produit vendu.
Article 5 - GARANTIE DE CONFORMITE
La SOCIETE est responsable des défauts de conformité des produits vendus, en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité du produit, la SOCIETE s'engage, selon le choix du CLIENT, à rembourser le prix du produit moyennant sa restitution ou à expédier un nouveau produit équivalent, ou à apporter les modifications nécessaires au produit.
Pour cela, le CLIENT devra informer la SOCIETE du défaut de conformité à l'adresse électronique suivante: mamanfait.couture@gmail.com
En cas de renvoie d'un produit non-conforme de la part du CLIENT et de réexpédition d'un produit au CLIENT, les frais de transport seront à la charge de la SOCIETE.
Article 6 - LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Article 7 - DROIT DE RETRACTATION
Les produits étant réalisés ou personnalisés selon les choix du CLIENT, ils ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un droit de rétractation, ceci en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 8 - PRIX
La SOCIETE pourra modifier les prix indiqués sur le site sans préavis. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils n'incluent pas les frais d'expédition.
Article 9 - CONFIRMATION DE COMMANDE ET D'EXPÉDITION
Le CLIENT pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter dans leur panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Ainsi le CLIENT pourra vérifier le nombre, la nature et les options des produits qu'il aura choisi. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de son panier.
En validant son panier le CLIENT pourra compléter le formulaire d'inscription, ou renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation et procéder au paiement.
Une fois la commande effectuée, la SOCIETE confirme la commande au CLIENT par courrier électronique contenant un récapitulatif de la commande, ainsi, aucune modification ne pourra être demandée par le CLIENT.
Un courrier électronique confirmant le traitement de la commande et affichant un numéro de suivi, sera transmis au CLIENT. Ce courrier témoignera de l' envoi de la commande au CLIENT ou de la possibilité de ce dernier de retirer sa commande à l'atelier.
La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser toute commande effectuée par un CLIENT en cas de litige antérieur relatif à un défaut de paiement ou en cas d'erreur par le CLIENT dans la saisie de ses coordonnées bancaires.
Article 10 - REGLEMENT
Le paiement s'effectue, au choix du CLIENT, par :
-
Virement bancaire ;
-
Paypal.
-
chèque
Dans le cadre de paiement par carte bancaire, la SOCIETE n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du CLIENT. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque, les délais de fabrication et de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par la SOCIETE. La SOCIETE s'engage à en informer le CLIENT dès réception du paiement.
Article 11 - FACTURATION
La SOCIETE adressera à la demande du CLIENT une facture par voie électronique après le paiement de sa commande.
Article 12 - RESPONSABILITE
La SOCIETE ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur de saisie par le CLIENT des informations liées à chaque étape du processus de commande.
Article 13 - SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle de la SOCIETE est accessible depuis la page de contact du www.mamanfait-couture.com.
Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des photographies et fiches descriptives présentes sur le site constituent la propriété exclusive de la SOCIETE. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments faite sans l'autorisation expresse de la SOCIETE sera passible de poursuites.
Article 13 - DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel transmises par le CLIENT ne pourront en aucun cas être communiquées à un tiers.
Ces données collectées sont consultables uniquement par la SOCIETE dans les limites nécessaires à l'exécution des engagements contractuels et sont nécessaires à la bonne gestion par la SOCIETE de la gestion des commandes et de leur livraison.